Mandat d’immatriculation en ligne : les étapes à suivre

Le processus de demande de plaque d’immatriculation a été grandement simplifié grâce à l’option en ligne. Finies les longues files d’attente et les démarches fastidieuses en préfecture. Désormais, tout peut se faire depuis le confort de son domicile, avec une simple connexion internet.

Pour les automobilistes, cette modernisation garantit un gain de temps précieux. Il faut connaître les différentes étapes à suivre pour éviter toute erreur. De la préparation des documents nécessaires à la validation finale, chaque étape doit être réalisée avec précision afin de garantir le bon déroulement de la procédure.

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Qu’est-ce qu’un mandat d’immatriculation ?

Le mandat d’immatriculation, connu aussi sous le nom de procuration, est un document essentiel dans le cadre des démarches administratives liées aux véhicules. Il permet à un tiers, souvent un professionnel habilité, de réaliser en votre nom les formalités nécessaires à l’obtention du certificat d’immatriculation. Ce mandat est formalisé par le formulaire Cerfa 13757*03, qui doit être dûment rempli et signé.

Les composants du mandat d’immatriculation

Le mandat d’immatriculation doit inclure plusieurs éléments majeurs :

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• Le certificat d’immatriculation du véhicule concerné,
• Les informations détaillées du propriétaire,
• Les coordonnées du professionnel mandaté.

Ce document est régi par l’article R 322-1 du Code de la route, qui précise que le certificat d’immatriculation ne peut être délivré qu’à la demande du propriétaire du véhicule ou de son mandataire dûment autorisé.

Utilité et cadre législatif

Le mandat d’immatriculation est nécessaire pour toutes les démarches de carte grise. Il est indispensable pour toute transaction où le propriétaire ne peut pas ou ne souhaite pas se déplacer. Ce document facilite grandement les procédures, en particulier pour les professionnels de l’automobile qui effectuent ces formalités en grand nombre. Le Cerfa 13757*03 est le formulaire officiel utilisé pour formaliser ce mandat, garantissant ainsi sa validité juridique et administrative.

Comprendre ce qu’est un mandat d’immatriculation et savoir comment le remplir correctement est fondamental pour toute personne souhaitant déléguer les démarches administratives liées à l’immatriculation de son véhicule.

Comment obtenir un mandat d’immatriculation en ligne ?

Pour obtenir un mandat d’immatriculation en ligne, vous devez suivre plusieurs étapes précises. Les plateformes habilitées comme Cartegriseminute.fr sont agréées par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public, garantissant la légitimité de leur service.

Étape 1 : Choisir un prestataire habilité

Pour commencer, allez sur le site d’un prestataire habilité. Vérifiez que celui-ci est bien agréé par les autorités compétentes. Cartegriseminute.fr est un excellent exemple de plateforme fiable et reconnue.

Étape 2 : Remplir le formulaire en ligne

Une fois sur le site, commencez par remplir le formulaire en ligne. Il vous sera demandé de fournir divers documents et informations :

• Votre certificat d’immatriculation,
• Une copie de votre pièce d’identité,
• Un justificatif de domicile,
• Le formulaire Cerfa 13757*03 dûment rempli et signé.

Étape 3 : Valider et payer

Après avoir complété le formulaire et téléchargé les documents nécessaires, validez votre demande. Vous devrez ensuite procéder au paiement des frais d’immatriculation. Le système de paiement en ligne est sécurisé et facile à utiliser.

Étape 4 : Réception du mandat

Après validation et traitement de votre demande, vous recevrez par mail le mandat d’immatriculation. Conservez ce document précieusement, car il est la preuve que vous avez délégué les démarches administratives à un professionnel habilité.

Comment remplir un mandat d’immatriculation étape par étape ?

Pour remplir un mandat d’immatriculation, suivez ces étapes essentielles. Le mandat, aussi appelé procuration, permet de déléguer les démarches d’immatriculation à un professionnel habilité. Le formulaire utilisé est le Cerfa 13757*03, institué par l’article R 322-1 du Code de la route.

Étape 1 : Rassembler les documents nécessaires

Avant de commencer, assurez-vous d’avoir les documents suivants :

• Votre certificat d’immatriculation (carte grise actuelle)
• Une copie de votre pièce d’identité
• Un justificatif de domicile récent
• Le formulaire Cerfa 13757*03

Étape 2 : Remplir le formulaire Cerfa 13757*03

Le formulaire doit être complété avec précision. Voici les informations clés à renseigner :

• Vos coordonnées complètes en tant que client
• Les informations du professionnel habilité (nom, adresse, numéro SIRET)
• Le numéro d’immatriculation et le numéro VIN du véhicule

Étape 3 : Signer le mandat

Le mandat d’immatriculation doit être signé par vous, le client, ainsi que par le professionnel habilité. Cette double signature est obligatoire pour valider la procuration.

Étape 4 : Soumettre le mandat

Une fois le formulaire rempli et signé, remettez-le avec les documents annexes au professionnel habilité. Ce dernier se chargera d’envoyer votre dossier complet aux autorités compétentes pour finaliser les démarches d’immatriculation.

En suivant ces étapes, vous vous assurez que votre mandat d’immatriculation est correctement rempli et conforme aux exigences légales.