Tout savoir sur la carte grise professionnelle

Les entreprises possédant des véhicules pour leurs activités doivent comprendre l’importance de la carte grise professionnelle. Ce document officiel, nécessaire pour circuler aussi, diffère légèrement de celui des particuliers puisqu’il concerne des véhicules utilisés à des fins commerciales ou professionnelles. Son obtention implique des démarches spécifiques, incluant la fourniture de certaines pièces administratives comme le Kbis ou l’attestation de l’employeur. Les frais et taxes associés peuvent varier en fonction de la région et du type de véhicule. Bien que cela puisse sembler complexe, maîtriser ces aspects est fondamental pour éviter des sanctions et garantir la conformité légale de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une carte grise professionnelle ?

La carte grise professionnelle, aussi appelée certificat d’immatriculation, est un document administratif indispensable pour tout véhicule de société. Elle permet d’identifier les véhicules utilisés à des fins professionnelles, qu’il s’agisse de véhicules de fonction, de service ou encore de véhicules personnels utilisés pour des activités de l’entreprise. Ce type de carte grise diffère de celle des particuliers par les informations qu’elle contient et les obligations fiscales associées.

A voir aussi : Prix du permis 125 : quels critères influent sur les tarifs ?

Les différents types de véhicules concernés

Un véhicule de société peut être de plusieurs natures :

• Le véhicule de fonction, mis à disposition d’un salarié pour un usage professionnel et personnel.
• Le véhicule de service, utilisé exclusivement pour les missions de l’entreprise.
• Le véhicule personnel, utilisé occasionnellement pour des missions professionnelles.

Les obligations légales

Un véhicule de société doit obligatoirement être couvert par une assurance adaptée et est soumis à des taxes spécifiques comme la taxe sur les véhicules de société (TVS) ou la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS). Ces taxes sont calculées en fonction des caractéristiques du véhicule et de son usage. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et administratives.Le certificat d’immatriculation doit être mis à jour en cas de changement de propriétaire ou de modification des informations du véhicule. Pour cela, le titulaire principal doit suivre les démarches en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et fournir les pièces justificatives nécessaires, comme l’extrait Kbis pour les entreprises.

A voir aussi : Changements dans la législation auto en 2024

Les démarches pour obtenir une carte grise professionnelle

Pour obtenir une carte grise professionnelle, plusieurs étapes doivent être suivies. Le titulaire principal du véhicule doit réaliser les démarches en ligne via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Ce processus, instauré par le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), permet de simplifier et d’accélérer les démarches administratives.

Les documents nécessaires

Voici les documents essentiels à fournir :

• Le formulaire Cerfa n°13749 dûment rempli
• Un extrait Kbis pour prouver l’existence de l’entreprise
• Un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage
• Le certificat de cession en cas de changement de propriétaire
• Une copie de la pièce d’identité du responsable de l’entreprise

Ces pièces justificatives doivent être téléversées sur le site d’immatriculation de l’ANTS. En complément, le mandat d’immatriculation peut être utilisé pour autoriser un professionnel automobile habilité par le ministère de l’Intérieur à effectuer les démarches à votre place.

Enregistrement et obtention

Une fois tous les documents soumis et le dossier complet, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est délivré. Ce CPI permet de circuler en toute légalité en attendant de recevoir la carte grise définitive par courrier. Le numéro d’immatriculation attribué sera unique et restera inchangé durant toute la vie du véhicule, conformément au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Le coût et les avantages de la carte grise professionnelle

Les coûts associés

Le coût de la carte grise professionnelle varie en fonction de plusieurs critères. Le principal facteur est le nombre de chevaux du véhicule. Plus un véhicule est puissant, plus la taxe régionale sera élevée. Voici les éléments à prendre en compte :

• La taxe régionale : dépend de la puissance fiscale du véhicule et de la région d’immatriculation.
• La taxe de développement pour les actions de formation professionnelle dans les transports : obligatoire pour les véhicules professionnels.
• La taxe sur les véhicules polluants : applicable aux véhicules émettant beaucoup de CO2.
• La taxe fixe de 11 euros : pour la gestion des démarches administratives.

Les véhicules plus anciens ou moins puissants bénéficient généralement de coûts réduits. La somme totale peut varier significativement d’un véhicule à l’autre.

Les avantages

Posséder une carte grise professionnelle offre des avantages notables. Premièrement, elle permet de bénéficier de tarifs préférentiels pour l’assurance des véhicules de société. L’immatriculation sous un statut professionnel facilite la gestion de la fiscalité des véhicules.Les entreprises peuvent déduire certaines charges liées aux véhicules, comme les frais de carburant et d’entretien. La taxe sur les véhicules de société (TVS) est souvent déductible des impôts sur les sociétés, ce qui peut représenter une économie substantielle sur le long terme.Immatriculer un véhicule en tant que véhicule de société permet une gestion plus rigoureuse des flottes de véhicules, notamment pour les véhicules de service ou de fonction. Cela simplifie aussi les démarches en cas de revente du véhicule, puisque la carte grise mentionne clairement l’usage professionnel.